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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 10:46

Arrêt maladie, ce qu'il faut savoir, comprendre ?

Vous êtes en arrêt et n’êtes pas forcément au fait de ce qu’il faut faire ? Pour connaître vos obligations, percevoir l’intégralité de vos indemnités journalières et effectuer toutes les démarches nécessaires, voici ce qu’il faut savoir.

 
 

Sous réserve de remplir les conditions requises, chaque salarié(e) est en droit de percevoir des indemnités journalières pendant son arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, à condition de faire les démarches nécessaires.

Dès l’arrêt de travail notifié par le médecin, le salarié a exactement 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 du document que lui a remis son médecin à sa caisse d’Assurance Maladie. Le 3ème volet quant à lui, devra être adressé à l’employeur.

En cas d’arrêt de travail prolongé, ces démarches seront à effectuer une nouvelle fois.

En cas d’arrêt de travail, le salarié a des obligations : il doit s'abstenir de toute activité non autorisée, se soumettre à des contrôles éventuels, et ne pas quitter son domicile ni séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'Assurance Maladie.

 
 

Par ailleurs, il devra respecter les horaires de sortie stipulés sur son arrêt maladie.

Selon ce que le médecin aura notifié sur l’arrêt de travail, le salarié sera autorisé ou non à s’absenter de son domicile.

 
 

Les horaires d’absence autorisés sont indiqués sur l’arrêt de travail : la personne doit se trouver à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Parfois, aucune sortie n’est autorisée. A contrario, le médecin peut, par le biais d’une dérogationautoriser les sorties libres. Des contrôles sont régulièrement organisés par le service médical des différentes caisses d'Assurance Maladie.

Durant un arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que l’employeur ne peut ni demander votre collaboration pour travailler sur tel ou tel dossier, ni accepter votre aide même si elle est ponctuelle. Seule la communication des informations et codes d’accès pourront être demandés. Par ailleurs, la restitution d’outils professionnels appartenant à la société pourra être réclamée durant toute la durée de l’arrêt de travail.

 
 

La loi prévoit la nullité du licenciement en raison de l’état de santé d’un salarié. Mais c'est un principe un peu théorique car le fait que le salarié soit en arrêt de travail pour longue durée n’interdit pas à l’employeur de le licencier dès lors que l’absence prolongée entraîne des perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessite le remplacement du salarié absent.

Un employeur peut donc décider de licencier un salarié en arrêt de travail. Il devra cependant justifierdes perturbations que l’arrêt de travail entraîne au sein de la société et devra  respecter une procédure de licenciement en versant les indemnités légales (ou celles de la convention collective si elles sont plus favorables pour l’employé). 

Vos indemnités journalières si vous êtes salarié(e)

Les indemnités journalières sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Elles sont calculées sur la base des salaires bruts des trois ou douze mois précédant l’arrêt et sont versées en général en milieu et en fin de mois. Elles sont versées après un délai de carence de trois jours et sous certaines conditions :

-Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail. L’indemnisation est également possible s’il y a cotisation sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

 
 

-Si l’arrêt est de longue durée (+ de 6 mois), il faut, à la date de l’arrêt de travail, justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail. L’indemnisation est également possible s’il y a cotisation sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Vos indemnités journalières si vous êtes sans emploi

Les personnes sans emploi peuvent également percevoir des indemnités journalières à condition de remplir au moins une des conditions suivantes :

-percevoir une allocation de l'assurance chômage
-avoir été indemnisé par l'assurance chômage au cours des douze derniers mois
-avoir cessé son activité salariée depuis moins de douze mois

Les indemnités sont alors indexées sur la dernière activité salariée et sont calculées sur vos derniers mois travaillés (et non sur votre allocation chômage). Pour les percevoir, il faut adresser à sa caisse d'Assurance Maladie : le certificat de travail et les bulletins de salaire pour les trois ou douze mois antérieurs à la date d'interruption de travail.

 
 

Si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisé(e) par l'assurance chômage depuis moins de douze mois et que votre caisse d'Assurance Maladie n'en est pas déjà informée, vous devrez adresser l'avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation.

Vos indemnités si vous êtes travaileur indépendant

Si vous exercez une profession libérale et que vous déclarez vos revenus sous le régime des BNC (bénéfices non commerciaux), les règles d’indemnisation diffèrent selon la caisse de vieillesse à laquelle vous cotisez : certaines prévoient des indemnités journalières, d’autres n’en prévoient aucune. Il est donc important de se renseigner auprès de sa propre caisse de vieillesse.

 
 

Si vous êtes professionnel commerçant, industriel ou artisan, vous êtes affilié(e) au RSI. Les cotisations « indemnités journalières » sont égales à 0,70 % du revenu professionnel de l’avant dernière année avec régularisation éventuelle l’année suivante sur le revenu réel.

Pour pouvoir recevoir des indemnités journalières, vous devez, à la date de votre arrêt de travail être affilié(e) au RSI depuis au moins un an et être à jour de vos cotisations.

Bon à savoir : si vous êtes affilié(e) depuis moins d’un an et que vous étiez auparavant salarié(e) relevant du régime général, vous pouvez tout de même recevoir des indemnités journalières du RSI, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre vos deux affiliations.

Reprise du travail

Lors de la reprise du travail, aucune formalité n’est à accomplir auprès de l'Assurance Maladie. L’arrêt de l’indemnisation sera automatique et la perception du salaire aussi. En cas de chômage, la réintégration à Pôle emploi est automatique également : vous recommencez à percevoir vos allocations, pour une période prolongée du nombre de jours qui ont été indemnisés par l'Assurance Maladie.

 
 

En cas de prolongement de l’arrêt de travail, la demande sera  effectuée auprès de son médecin avant la fin du premier arrêt.

Au niveau de vos droits, vous pouvez demander à votre médecin du travail l'organisation d'une visite de pré-reprise ou de reprise pour prévoir des mesures d'adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail. Le médecin du travail pourra éventuellement et à votre demande, vous renseigner sur des formations professionnelles en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle.

Suite à un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour maladie ou systématiquement après un congé maternité, la visite médicale de reprise est obligatoire.

La reprise progressive d'activité

La reprise progressive d’activité qu’on appelle également temps partiel thérapeutique est prescrite par votre médecin traitant s’il estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à temps plein.

 
 

L’indemnisation de l’Assurance Maladie est assurée dans les conditions suivantes : cette reprise doit être prescrite par votre médecin traitant et justifiée médicalement. Elle doit par ailleurs nécessairement suivre un arrêt de travail indemnisé à temps complet et ne peut excéder une certaine durée.

Les modalités doivent être négociées avec l’employeur car aucune disposition réglementaire n’existe aujourd’hui : c'est à vous de discuter avec lui de cette reprise à temps partiel en accord avec votre médecin du travail. 

Les arrêts de travail abusifs

Seul un médecin est habilité à prescrire un arrêt de travail : il s’agit d’un acte médical. Des millions d’euros sont versés chaque année au titre des arrêts de travail maladie et des accidents du travail ou des maladies professionnelles. C'est un des principes de solidarité sur lequel est basé le système de soins français. Régulièrement, certaines personnes avec la complicité de leur médecin se font prescrire des arrêts de travail alors qu’ils ne sont pas nécessaires.

 
 

L’Etat rappelle que si l'arrêt de travail est un droit pour tous, chacun doit en respecter les règles. Des contrôles de l’Assurance Maladie sont ainsi renforcés pour lutter contre les arrêts de travail abusifs et visent en premier lieu la vérification du respect des obligations administratives et l’examen de l'état de santé du patient par le médecin.

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