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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation légale de proposer à leurs salariés une complémentaire santé financée à 50 % par l’employeur. Qui est concerné ? Quelle couverture assure-t-elle ? Le point avec Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle Conseil, comparateur de complémentaires santé.

 
 

Complémentaires santé : ce qui change en 2016

Qu’il s’agisse de grandes ou de petites structures, toutes les entreprises ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle à tous leurs salariés, qu’elles financeront pour moitié. D’après le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance-maladie, environ un quart des salariés verront ainsi leur situation changer, ceux qui n’avaient pas le moyen auparavant de souscrire à une mutuelle par l’intermédiaire de leur entreprise. A savoir qu’à peu près 90 % de ces salariés avaient tout de même souscrit à une mutuelle, mais de manière individuelle.

"La réforme va permettre aux personnes qui n’avaient pas du tout de mutuelle d’en avoir une, soit au final peu de monde", note Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle Conseil, comparateur de complémentaires santé. La situation va également changer pour les salariées qui souscrivaient à une mutuelle individuelle et se voient contraints de changer pour celle de leur entreprise.

Important à savoir : la participation de l’employeur (50 % de la cotisation à la complémentaire santé) sera considérée comme un revenu imposable pour le salarié, ce qui devrait rapporter à l’Etat 1 milliard d’euros supplémentaire en termes de revenus fiscaux.

Réforme des mutuelles : qui sont les Français concernés ?

Cette réforme vise les salariés. Elle n’englobe donc pas les indépendants, les inactifs ou les fonctionnaires.

reforme-mutuelles-obligatoires_mediumEn ce qui concerne les personnes au chômage, elles pourront conserver gratuitement leur mutuelle collective jusqu’à 12 mois après l’arrêt de leur activité.

Les personnes en CDD sont aussi concernées, à condition que leur contrat dure au minimum 1 mois. Une fois au chômage, elles pourront profiter gratuitement de la complémentaire santé collective de l’entreprise pendant une durée équivalente à celle du contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Les intérimaires bénéficient d’un régime spécifique.

La loi n’oblige pas les entreprises à proposer une mutuelle couvrant aussi le conjoint et les enfants. "Bien sûr, les entreprises qui proposaient une couverture familiale jusqu’ici pourront continuer à le faire, mais il n’y aura aucune obligation réglementaire. C’est l’une des limites de la loi car dans certains cas, la famille devra se débrouiller autrement", estime Julien Fillaud.

Une couverture minimum imposée par la loi

La loi impose aux entreprises de proposer une complémentaire santé à ses salariés, mais elle se limite à une couverture basique que l’on nomme "panier minimal". Elle doit au moins couvrir :

  • - le ticket modérateur (pourcentage du tarif non remboursé par la Sécurité sociale) ;
  • - le forfait journalier hospitalier ;
  • - les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné (tarif retenu par la sécurité sociale pour établir les remboursements, hors dépassements d’honoraires) ;
  • - frais d’optique à hauteur de 100 à 200 €.

"L’idée de contrôler les dépenses de santé en plafonnant les contrats est plutôt louable, mais le contrat fiscalisé qui est censé être moins cher ne l’est pas toujours dans les faits", estime Julien Fillaud. Du moins pour le salarié, dépendant des tarifs que lui impose son médecin, son dentiste ou son opticien. Le reste à charge peut s’avérer important si la mutuelle ne propose que le panier minimal de remboursement.

Les entreprises sont tout de même libres de proposer des couvertures meilleures à leurs salariés, comme c’était le cas auparavant, avec des prix généralement plus attractifs que ceux proposés par les mutuelles individuelles.

Le coût de la mutuelle s’élève entre 15 et 30 euros environ pour l’entreprise et le salarié en cas de couverture minimale et entre 60 et 75 euros pour les meilleures formules.

Complémentaires santé : ce qui change pour les retraités

Il sera possible de bénéficier du maintien de la mutuelle collective à condition d’en faire la demande dans les dans 6 mois suivant le départ à la retraite. Le retraité ne bénéficiera plus de la participation de l’entreprise, il devrait donc en régler la totalité des cotisations et non plus seulement la moitié. La loi prévoit aussi que le tarif de la mutuelle puisse augmenter jusqu’à 50 % par rapport au prix fixé pour un salarié actif. Pour éviter que ce coût ne soit trop élevé pour les retraités, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2016 envisage d’instaurer un délai de 3 à 5 ans avant d’atteindre cette augmentation maximale.

Comme pour les salariés actifs, la loi n’impose qu’une couverture minimale pour les retraités. "De manière générale, le panier minimal risque de ne pas répondre aux besoins des retraités", note le directeur général de Mutuelle Conseil. Cette couverture répond à des besoins très basiques qui correspondent davantage à une population jeune. Un retraité aura peut-être plus intérêt à choisir une autre mutuelle, avec une meilleure couverture.

Encore une fois, tout dépendra de la proposition de l’entreprise, car certaines ne se cantonneront pas à la couverture minimale imposée par la loi et opteront pour des mutuelles plus intéressantes, y compris pour leurs salariés retraités.

Complémentaires santé collectives : sont-elles vraiment obligatoires ?

Dans certains cas, il sera possible pour le salarié de refuser cette nouvelle complémentaire santé. "Parmi les motifs de dispense, il y a le cas où le salarié dispose d’une mutuelle obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. Autre situation : le salarié est déjà en CDI dans l’entreprise au moment où la nouvelle mutuelle est proposée de façon unilatérale par l’employeur (donc pas d’accord collectif ou de référendum). Si tel est le cas, il est possible de la refuser, au moins jusqu’à sa première échéance", explique Julien Fillaud.

Il existe aussi d’autres cas de figure où le refus de souscrire à la complémentaire santé collective est possible : comme pour les CDD de moins de 12 mois ou pour les personnes rémunérées par plusieurs employeurs.

La nécessité d’une surcomplémentaire ?

Puisque le niveau de protection imposé légalement pour les mutuelles obligatoires est minimal, il est possible qu’il ne suffise pas à certains salariés. Certaines personnes ayant besoin de davantage de soins médicaux devront donc opter pour une surcomplémentaire. Cette dernière pourra être souscrite auprès de la même complémentaire santé ou auprès d’une autre.

Les experts craignent cependant que le coût du panier minimal ayant été bradé pour répondre aux attentes des entreprises, les mutuelles ne se rattrapent sur ces surcomplémentaires. Dans ce cas, il sera peut-être plus intéressant pour le salarié de se diriger vers une autre mutuelle pour souscrire une surcomplémentaire. "La surcomplémentaire risque de complexifier encore le parcours de soins avec un troisième niveau (assurance maladie – complémentaire santé – surcomplémentaire NDLR). Ce qui ne va pas forcément rendre service au porte-monnaie des Français", regrette Julien Fillaud.

Paulina Jonquères d'Oriola
 

Sources :

1- Interview de Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle Conseil, comparateur de complémentaires santé (janvier 2016)
 2- Fiche pratique : Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé) du site officiel de l’administration française (consultable en ligne

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